RSE : Les étapes pour devenir une "entreprise à mission" et engagée

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La Loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 incite notamment à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie économique. Depuis l'émergence du statut d'entreprise à mission et la généralisation de ses principes dans les années 2000, la RSE a ouvert la voie à ces réflexions et à une meilleure prise en compte des impacts de l’entreprise sur ses parties prenantes.

L’entreprise à mission est situé à un niveau stratégique de l’entreprise, au cœur de sa gouvernance et de son modèle d’affaires, et vise à transformer profondément la nature de sa performance.

Les modèles d'entreprise

L’ENTREPRISE « CLASSIQUE » LES CARACTÉRISTIQUES   L’ENTREPRISE « À MISSION » 
L’ENTREPRISE « SOCIALE »  
Avant la loi Pacte : définie comme “société constituée dans l’intérêt commun des associés (…) en vue d’en partager le bénéfice”. Après la loi Pacte : définie comme “société gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”. 
Définie dans la loi comme “société à mission”, elle formule une raison d’être associée à un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. Un comité de mission est en charge du suivi de l’exécution de la mission. La poursuite de sa mission sociétale n’est pas en contradiction avec la recherche de profit.
Une entreprise qui poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, la charge induite par cet objectif pouvant avoir un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise.
 Article 1833 du Code civil
 Articles L. 210-10 à L. 210-12 du Code de commerce reconnaissant la qualité de société à mission
  Articles 1 et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Étapes d'une entreprise à mission :

  1. Définir sa mission et s'engager
    Vision associée à 1 ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.
  2. Définir les équipes et le comité de mission - GOUVERNANCE 
  3. Prioriser ses Parties prenantes
  4. Transformer les métiers / Indicateurs et modalités de suivi
  5. S'auto évaluer et se faire évaluer
    Choix d'un OTI - Organisme Tiers Independent agrées par le Cofrac 
  6. Suivi et amélioration continue

Liste des OTIs :

  • ACTHEOS
  • AUDIT FINAN INFOR GEST EXPERT
  • AUDITEURS ET CONSEILS ASSOCIES
  • BDO PARIS AUDIT & ADVISORY
  • BECOUZE
  • BM&A
  • BUREAU VERITAS EXPLOITATION
  • CABINET DE SAINT FRONT
  • DAUGE FIDELIANCE
  • DELOITTE ET ASSOCIES
  • DS AVOCATS
  • EY & Associés
  • FEDERATION NATIONALE DE REVISION DES COOPERATIVES AGRICOLES
  • FINEXFI
  • GRANT THORNTON
  • GROUPE Y AUDIT
  • H.L.P AUDIT
  • KPMG
  • MAZARS
  • PricewaterhouseCoopers Audit S.A.S
  • RSE France
  • RSM OUEST / PARIS
  • SFC LAB
  • SOCOTEC Environnement
  • STREGO
  • SYGNATURES